Le recours au conciliateur

Dans quel cas?
Le conciliateur peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre locataire et propriétaire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, difficulté de recouvrement d'une somme d'argent etc...
Il ne peut pas intervenir dans les affaires familiales comme le divorce, pensions alimentaires etc....

Le conciliateur
C'est une personne bénévole, nommée par le premier présent de la cour d'appel sur une proposition du juge d'instance.
Sa mission est de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis: le conciliateur peut vous être utile si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procés vous paraît disproportionné avec l'importance du problème.
Le recours au conciliateur est entièrement gratuit.

Le recours au conciliateur en dehors d'un procès
Le conciliateur peut être saisi à l'initiative des parties.
Pour le rencontrer, vous pouvez lui écrire, lui téléphoner ou prendre rendez-vous.
Il vous convoquera alors avec votre adversaire pour vous entendre respectivement et vous proposer une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.
En cas d'accord, le conciliateur dresse un constat qui est déposé au tribunal d'instance et qui a force de jugement après apposition de la formule exécutoire.
Si aucun accord n'est trouvé, selon vos intérêts, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Le recours au conciliateur pendant le procès
Depuis la loi 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner un conciliateur pour procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps.
En cas d'accord, le constat sera soumis à homologation du juge.