La Médiation Pénale

(article 41 D15-1 du code de procédure)

Dans quel cas ?
C'est une mesure alternative aux poursuites pénales proposée par le procureur de la république pour des infractions dites "mineures" quand une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime.

Son fonctionnement
L'auteur de l'infraction et la victime sont réunis, sur convocation du procureur, devant le médiateur pénal, habilité par la justice.
Le rôle du médiateur pénal consiste à trouver une solution librement négociée entre l'auteur de l'infraction et la victime et à définir les modalités d'une réparation du dommage.
Le recours à la médiation pénale, si une solution est trouvée, aboutit à une décision de classement de l'affaire au niveau du tribunal.

ASSOCIATION DE MEDIATION PENALE DE MONTPELLIER

Maison de la prévention | 56 rue de l'Université, tel :04 67 60 38 84
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Missions:
Aider à trouver une solution amiable à un litige ( injures, dégradations, petits vols, violences, ...)