L'organisation de la Justice en France

On distingue d'une manière générale le procès civil et le procès pénal :

Le procès civil
C'est celui qui oppose des sujets de droit, personnes physiques ou personnes morales (sociétés, associations.) qui sont en litige sur leurs intèrêts particuliers; il peut porter sur tout différend, sans que la liste en soit limitative, chaque demande en justice devant toutefois être fondée sur l'invocation d'un texte législatif ou règlementaire, dont l'interprétation par la jurisprudence peut être plus ou moins extensive selon l'évolution des besoins de la société; c'est ainsi que les accidents de la circulation ont été régis, jusqu'à l'adoption d'une loi spécifique en 1985, sur le fondement d'un texte du code civil datant de 1804; les litiges les plus nombreux portent en matière civile sur le droit de la famille (divorces, conséquences sur les enfants et sur le patrimoine familial d'une séparation des couples mariés ou non mariés, successions), demandes en paiement de sommes dues en vertu d'un contrat, litiges en matière de location d'immeubles, responsabilité civile (accidents, préjudices provoqués par des fautes ou des imprudences de toutes sortes), litiges entre employeurs et salariés, litiges entre commerçants.

Le procés pénal
C'est celui qui vise à la répression des infractions; on distingue crimes, délits et contraventions, par ordre de gravité dégressive, selon la compétence des juridictions chargées de les juger (cour d'assises pour les crimes, tribunal correctionnel pour les délits et tribunal de police pour les contraventions); les infractions sont limitativement prévues par la loi et leur interprétation ne peut être extensive, ce qui porterait atteinte aux droits de la personne poursuivie (que l'on dénomme accusé devant la cour d'assises, prévenu devant le tribunal correctionnel); à la différence du procés civil, le procés pénal n'oppose pas deux particuliers mais un sujet de droit à la société qui lui reproche d'avoir commis une infraction, ce qui est de nature à troubler l'ordre public et l'intérêt général; cela explique que les poursuites soient exercées par le ministère public, ou parquet (le procureur et ses adjoints) qui exerce les poursuites au nom de l'intérêt général; la personne poursuivie se défend avec l'aide d'un avocat et la victime de l'infraction peut intervenir pour réclamer la réparation de son préjudice; on dit alors qu'elle est partie civile, ce qui ne veut pas dire qu'elle exerce un procés civil mais que, dans le cadre d'un procés pénal, elle fait valoir ses droits de particulier lésé, exerçant ainsi une action de nature civile qui vient se greffer sur l'action publique exercée par l'autorité publique pour la répression des crimes et délits; la constitution de partie civile est impossible pour une simple contravention de police.