Le conseil départemental de l'accès au droit de l' Hérault

La loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 a instauré les conseils départementaux de l'accès au droit ( C.D.A.D.) au niveau national.

Dans le département de l'Hérault, la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit a été signée le 3 juillet 2001.

Le conseil départemental de l'accès au droit a son siège au Tribunal de Grande Instance de Montpellier, place Pierre Flotte (tél : secrétariat général : 04 67 12 62 98 - fax. 04 67 12 63 89).

Présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, ce conseil est constitué par l'Etat, le Conseil Général, l'association des maires du département, les ordres des avocats de Montpellier et de Béziers, les chambres des notaires, huissiers, avoués, et une association qui oeuvre dans le domaine de l'accès au droit: dans le département, c'est l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) qui a été choisie.

A l'occasion du renouvellement de la convention constitutive en 2007, 3 nouveaux membres ont été associés aux travaux du CDAD. Il s'agit d'un représentant de la mairie de Montpellier, de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée, et de l'association d'aide aux victimes (ADIAV) après avis favorable de M. le Préfet.