Logotype du CDAD de l'hérault - illustration


 

Les imprimés mis à votre disposition sur ce site internet ont pour objet de simplifier vos démarches administratives qui ont un lien avec la justice.

La liste des imprimés disponibles concerne :

- des imprimés relatifs à quelques actions en justice : cliquez ici

- un imprimé relatif aux déclarations de témoins : cliquez ici

- des imprimés relatifs à la famille, au PACS : cliquez ici

- un imprimé relatif à une demande d'aide juridictionnelle : cliquez ici

- un imprimé relatif à une demande en conciliation : cliquez ici

- un imprimé de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : cliquez ici

- des imprimés relatifs au mandat de protection future : cliquez ici

Une liste de fiches explicatives sur des informations pratiques ou techniques est éditée par le ministère de la justice et disponible sur leur site : cliquez ici