Logotype du CDAD de l'hérault - illustration


 

ACTUALITE : LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLIGATOIRE 

 

 

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales de Montpellier pour obtenir un jugement sur l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant, sa résidence et droits d'accueil de chaque parent et la contribution à son entretien et son éducation suite à une séparation.

Vous trouverez sur ce site :

- le livret d’information « Comment rester parents après une séparation » qui vous donnera des informations très importantes sur les règles de l'autorité parentale, les logiques de résolution des litiges et les aides proposées par la CAF.

Avant de déposer votre requête, lisez ce document.

- les formulaires de requête:

Avant de retourner votre requête au tribunal, une médiation familiale peut être envisagée, dans un objectif de pacification des conflits familiaux et de recherche de solutions négociées, notamment dans l’intérêt des enfants. Vous trouverez sur ce site la liste des associations et des cabinets libéraux. Le médiateur vous recevra, seul ou avec votre avocat, pour un entretien d’information sur l’objet et le coût de la médiation. Cette médiation peut permettre d’aboutir à un accord qui pourra alors être homologué par le juge, sans audience.

-Vous sollicitez l'homologation d'un accord parental (1ère demande ou demande de modification d'une précédente convention ou décision) : Dans ce cas remplissez la convention type correspondante et adressez là avec la requête conjointe de demande d'homologation au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MONTPELLIER. Vous pouvez vous faire aider d'un avocat de votre choix ou par les permanences gratuites d’avocats.

- Vous n'êtes pas parvenus à un accord parental et vous sollicitez une décision du juge et il s'agit d'une 1ère demande : remplissez la requête CERFA et adressez la au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MONTPELLIER.

- Vous n'êtes pas parvenus à un accord parental et vous sollicitez une décision du juge et il s'agit d'une demande de modification d'une précédente convention parentale homologuée par le juge ou d'un précédent jugement en raison d'un élément nouveau : ATTENTION : Depuis le 1er septembre 2017, vous devez obligatoirement vous engager dans une tentative de médiation familiale préalable.

A défaut votre requête sera déclarée irrecevable et ne sera, en conséquence, pas examinée par le juge aux affaires familiales. Il existe des cas de dispense. Reportez vous à la fiche d'information sur la TMFPO (Tentative de Médiation Familiale Obligatoire)

 

Pour toutes informations ou questions sur vos droits, vous pouvez vous adresser aux Maisons de Justice et du Droit (MJD), Points d’accès au Droit (PAD) , à l’accueil du tribunal de grande instance (SAUJ)

LISTE DES POINTS D'ACCES AU DROIT

NOTICE INFORMATION TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE

Convention parentale résidence alternée

Convention résidence chez un parent

requête conjointe en homologation d'une convention parentale

requête CERFA